J.O. 197 du 26 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 16 août 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)

NOR : AGRP0761073A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER ;

Vu le code général des collectivités territoriales et le code rural ;

Vu la loi no 2002-92 du 22 janvier 1992 relative à la Corse ;

Vu le décret no 62/1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu la délibération no 07/031 AC de l'Assemblée de Corse (séance du 7 mars 2007), notamment son article 3 ;

Vu la convention du 16 mai 2007 relative à l'organisation des relations entre l'Etat et la collectivité territoriale de Corse concernant le programme de développement rural de la Corse 2007/2013 ;

Vu le rapport d'audit du contrôle général économique et financier du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux du ministère de l'agriculture et de la pêche,

Arrêtent :


Article 1


L'Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) est agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE) no 1290/2005 pour les paiements effectués au titre du FEADER pour la Corse.

Article 2


L'ODARC est chargé de la procédure de recouvrement des paiements irréguliers effectués au titre du FEOGA, section « garantie », et du budget national et des paiements à effectuer au titre des programmations antérieures pour les aides qui relèvent de son champ de compétence défini dans le présent arrêté, y compris pour les aides relevant du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil reprises de l'Agence unique de paiement (AUP) et de l'Office national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA), pour l'ensemble des droits et obligations liées aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 août 2007.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth